MODIFICATIONS DE CERTAINES FORMALITES DANS LES SOCIETES DE NOTAIRES
Le décret 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1er mars 2023.
Ce décret poursuit un mouvement de facilitation des formalités dans les sociétés de notaires.
Parmi les nouveautés :
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En cas de transformation en SCP ou en SEL d’une société constituée sous une autre forme, la déclaration (avec droit d’opposition) ne se fera plus sur OPM mais devra être adressée au CSN ;
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Un notaire associé pourra dorénavant exercer dans un autre office de la société sans nouvelle nomination mais en procédant à une déclaration sur OPM dans les 10 jours à compter de l’accord sur le changement d’office (avec un droit d’opposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice) ;
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La constitution d’une SPFPL devra être déclarée par téléprocédure au CSN et non plus sur OPM (à compter du 1er mars 2024) ;
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Etc.
La société LICV se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos démarches auprès d’OPM et/ou du CSN.
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