34, rue des Moulins - 51100 REIMS

Ce ne sont pas tant les règles
que leurs exceptions qui sont importantes
Gary Kasparov
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Votre partenaire en conseil
et contentieux fiscal

LICV vous accompagne dans votre projet de reprise / transmission d'entreprise

Besoin d’un avocat à Reims dans le cadre d’un contentieux fiscal ?

Le contentieux fiscal désigne la période postérieure à la mise en recouvrement des impositions complémentaires.

La société LICV à Reims est à votre disposition pour vous assister tout au long du contentieux fiscal et pour toutes les impositions (certaines de ces impositions relèvent des juridictions administratives et les autres des juridictions judiciaires).


Votre partenaire en conseil et contentieux

LICV vous assure d’un accompagnement global.

CONTENTIEUX FISCAL


L’accompagnement de la société LICV pourra prendre la forme suivante :

  • Analyse des titres exécutoires (avis d’impôt, avis de mise en recouvrement)
  • Elaboration d’un recours administratif contentieux
  • Analyse de la décision du Directeur des services fiscaux.

Pour les contentieux relevant de la compétence des juridictions administratives :

  • Elaboration d’une requête introductive d’instance auprès du Tribunal Administratif
  • Analyse du mémoire en défense de l’administration fiscale
  • Elaboration d’un mémoire en réplique (si nécessaire)
  • Assistance à l’audience afin de présenter des observations orales (si utile)
  • Analyse du jugement du Tribunal Administratif
  • Elaboration d’une requête introductive d’appel auprès de la Cour Administrative d’Appel
  • Analyse du mémoire en défense de l’administration fiscale
  • Elaboration d’un mémoire en réplique (si nécessaire)
  • Analyse de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel.

Pour les contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires :

  • Elaboration de conclusions introductives d’instance
  • Placement du dossier auprès du Tribunal Judiciaire
  • Analyse des conclusions de l’administration fiscale
  • Elaboration de nouvelles conclusions (si nécessaire)
  • Analyse du jugement du Tribunal Judiciaire
  • Elaboration de conclusions introductives d’appel auprès de la Cour d’Appel
  • Echange de conclusions avec l’Avocat représentant l’administration fiscale
  • Analyse de l’arrêt de la Cour d’Appel.

La société LICV vous accompagne également dans la gestion du recouvrement de l’impôt :

  • Mise en place de garanties afin de bénéficier du sursis de paiement (article L. 277 du LPF)
  • Négociation d’un échéancier de paiement avec le pôle de recouvrement spécialisé.

Enfin, la société LICV peut également vous accompagner dans le cadre du domaine gracieux :

  • Elaboration d’un recours gracieux afin de solliciter la remise partielle ou totale des majorations
  • Négociation de transaction.

Vous avez une question juridique en droit fiscal ou en droit des sociétés ?

Situé à Reims, près de la Cour d’Appel, le cabinet d’avocats LICV vous accueille sur rendez-vous
(standard téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00).

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