Transmission de l’entreprise familiale - Pacte Dutreil : Accompagnement juridique

Tout d’abord, même si le sujet du « pacte Dutreil » est celui d’une exonération fiscale, il ne faut pas oublier que celle-ci intervient dans le cadre de projet de donation/succession de sociétés d’exploitation.

Or, chez LICV, il convient d’abord de s’assurer que l’opération est appréhendée dans son ensemble et pas uniquement du point de vue fiscal :

• Règles civiles en matière de donation/succession (gestion de la soulte pour le collatéral qui n’est pas concerné par le projet de transmission)
• Pérennité de l’entreprise dans le cadre du projet de transmission
• Evaluation de la valeur vénale de la société
• Articulation avec un autre projet de transmission à titre onéreux dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant (vente de la moitié de la société et donation de la moitié de la société)
• Coordination avec les établissements bancaires (en cas de soulte et/ou de projet de cession parallèle à titre onéreux).

Par la suite, il convient de vérifier que l’intégralité des conditions d’application du pacte Dutreil sont réunies :

• L’activité de la société est-elle éligible ? Si la société exerce également une société non éligible, l’activité éligible est-elle prépondérante ?
• Le pourcentage de titres engagé dans le pacte Dutreil est-il suffisant ?
• Faut-il recours à un pacte Dutreil « direct » ou « indirect » (société holding) ?
• Est-il possible de bénéficier du dispositif dit du « réputé acquis » ?
• En cas de donation démembrée de titres, les statuts sociaux sont-ils conformes aux dispositions légales ?
• Etc.