LICV, cabinet d’avocats en droit fiscal et droit des sociétés à Reims
Le cabinet d’avocats LICV à Reims dans la Marne met un point d’honneur à la transparence de ses honoraires afin de vous satisfaire au mieux.
Ainsi, la fixation de la rémunération de votre avocat se fera toujours avec votre accord.
Votre partenaire en conseil et contentieux
LICV vous assure d’un accompagnement global.
Ce que dit la loi en matière d’ordonnance
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :
" Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
[...] l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci."
La société LICV vous propose par conséquent
Une facturation au temps passé
(adaptée aux dossiers de consultations fiscales, juridiques et patrimoniales) ;
Le taux horaire de Maître Rémi BARTHELEMY et de Maître Simon BOUILLARD est de 250 € HT + TVA (300 € TTC).
Si ce mode de rémunération est choisi par le client, la société LICV vous fournira une estimation du nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement du dossier.
Une facturation forfaitaire
(adaptée aux dossiers d’assistance déclaratives : IR, IFI, etc.) ;
Si ce mode de rémunération est choisi par le client, la société LICV vous propose une rémunération fixe pour le traitement global de votre dossier.
Une facturation par étape
éventuellement accompagnée d’un honoraire complémentaire de résultat
(adaptée aux dossiers d’assistance en matière de contrôle/contentieux fiscal) ;
Si ce mode de rémunération est choisi par le client, la société LICV vous proposera un devis pour chaque étape de la procédure.
Un abonnement
(adapté aux dossiers de suivi du secrétariat juridique de votre société (STON, SPFPL, SEL, etc.).
Si ce mode de rémunération est choisi par le client, la société LICV vous proposera une rémunération globale pour une période annuelle et pour une liste de prestations déterminées.
Quel que soit le mode détermination des honoraires choisi, tous les frais additionnels (frais de dossier, contribution équivalente au droit de plaidoirie, frais de déplacement) seront annoncés au préalable dans la convention d’honoraires.
En outre, les débours (frais engagés pour le compte des clients) seront refacturés sur justificatif.
Maître Rémi BARTHELEMY et Maître Simon BOUILLARD vous fourniront au préalable une estimation du montant des débours engendrés par votre dossier (droits d’enregistrement, frais de greffe, etc.).
La contestation des honoraires
Si vous souhaitez contester les honoraires de votre avocat, vous devrez tout d’abord en informer votre avocat qui vous informera sur les différents recours possibles après une négociation. Si la médiation échoue, vous devrez alors adresser votre requête sous courrier recommandé, avec accusé de réception, auprès du médiateur des litiges de la consommation de la profession d’avocat.
Contacter le médiateur de la consommation de la profession d’avocat
CAROLE PASCAREL
180, boulevard Haussmann
75008 PARIS
Vous avez une question juridique en droit fiscal ou en droit des sociétés ?
Situé à Reims, près de la Cour d’Appel, le cabinet d’avocats LICV vous accueille sur rendez-vous
(standard téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00).
