NON, LE PFU N’EST PAS DE 30 %

Il est assez courant d’entendre que les dividendes sont soumis au « PFU » / « FLAT TAX » au taux de 30 %. 

Or, le principal problème de ce type de « raccourci de langage » est que si les dividendes sont parfois soumis à une imposition totale de 30 %, il existe également de nombreuses hypothèses où l’imposition est différente.

 

En pratique, il convient de noter que lorsqu’une société soumise à l’IS distribue des dividendes, quatre impositions différentes peuvent être applicables :

 

1/ L’impôt sur le revenu

 

En matière d’impôt sur le revenu, les dividendes sont soumis, en principe, à un taux forfaitaire de 12,8 %.

 

Lorsque l’on parle du « PFU » (prélèvement forfaitaire unique), c’est en réalité une taxation forfaitaire de 12,8 % et non de 30 % qui est en jeu.

 

Par exception, le contribuable peut décider, lors de la souscription de sa déclaration de revenus, d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Cela peut présenter plusieurs intérêts :

 

• Ouvrir droit à un abattement de 40 % sur le montant des dividendes ;

• Rendre déductible une partie de la CSG acquittée sur le montant des dividendes (6,8 %).

 

Cela étant, cette option est globale et s’applique également pour la taxation de certaines plus-values.

 

Par conséquent, il convient d’être prudent et de bien analyser l’ensemble des avantages et des contraintes avant de décider de formuler l’option pour l’application du barème progressif, d’autant qu’il s’agit d’une des rares options du droit fiscal qui est irrévocable.

 

2/ Les prélèvements sociaux

 

Pour la plupart des sociétés, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) pour un taux global de 17,2 %.

 

En pratique, c’est la somme du PFU de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 % qui justifie le fait que certaines personnes disent que les dividendes sont soumis à une imposition de 30 %.

 

Cela étant, tous les dividendes ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

 

A titre d’illustration, dans une SARL, la fraction des dividendes perçus par un TNS (statut social du gérant majoritaire) qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant n’est pas soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % mais aux cotisations et contributions sociales des indépendants au titre des revenus d’activité (maladie, retraite, invalidité, etc.).

 

3/ La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

 

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède certaines limites (250.000 € pour les célibataires et 500.000 € pour les couples mariés) sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont le taux varie entre 3% et 4 % en fonction du montant du RFR.

 

Or, les dividendes perçus par un contribuable s’ajoutent à son RFR et peuvent le rendre imposable à la CEHR.

 

4/ La cotisation subsidiaire maladie

 

Les personnes bénéficiaires du droit à la prise en charge de leurs frais de santé dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du PASS et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du même plafond sont redevables d'une cotisation subsidiaire maladie.

 

Cette cotisation est en principe égale à 8 % des revenus du capital ou du patrimoine (dont les dividendes font partis) dépassant 25 % dudit plafond.

 

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CONCLUSION

 

Le droit fiscal est une matière technique qui ne s’accommode que difficilement des « raccourcis de langage ».

 

S’il existe un certain nombre de distribution de dividendes qui supporte une imposition effective de 30 %, il existe également de nombreuses exceptions ayant pour conséquence de diminuer ce taux d’imposition (ce qui est rare) ou d’augmenter ce taux d’imposition (ce qui est plus fréquent).

 

Bien entendu, la société LICV se tient à votre disposition pour vous aider à choisir la meilleure solution pour chaque situation.

 

Rappelez-vous toujours que chez LICV : L’Important, C’est Vous !